ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à celduc® transfo emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service de celduc® transfo avec l’acheteur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison.
Notamment, les matériels sont exportés selon les incoterms et les modalités définis dans l’accusé de réception de commande. Les présentes conditions générales de vente sont également consultables sur notre site Internet www.celduc-transfo.com
ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS – CAHIER DES CHARGES
Les informations sur les produits celduc® transfo, et notamment celles relatives aux charges unitaires maximales admissibles, portées à la connaissance de l’acheteur sur les documents commerciaux, catalogues, site Internet et tout autre support diffusé par la société celduc® transfo ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations, plans et autres calculs figurant sur ces documents n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent pas celduc® transfo.
Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et des besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engagent celduc® transfo.
Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer celduc® transfo.
ARTICLE 3 – OFFRES COMMERCIALES
Sauf mention contraire, les offres de celduc® transfo ne sont valables que pendant 1 mois à compter de leur émission par celduc® transfo.
A défaut d’acceptation par l’acheteur dans ce délai, l’offre commerciale sera caduque sauf dérogation expresse ou écrite de celduc® transfo.
ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT
Les commandes de l’acheteur ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation de celles-ci par celduc® transfo par accusé de réception de commande.
celduc® transfo pourra, dans cet accusé de réception de commande, fixer les conditions particulières de la commande et notamment celles relatives au règlement et aux délais.
En cas de désaccord, les mentions figurant dans l’accusé de réception de la commande priment sur les mentions de la commande.
Lors de l’accusé de réception de la commande, celduc® transfo se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte étant précisé que dans cette hypothèse le contrat ne sera formé et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’au moment de l’encaissement de l’acompte par celduc® transfo. Tout accusé de réception de commande non contesté dans le délai de 72 heures ouvrables est réputé accepté dans toutes ses dispositions. Toute commande confirmée est irrévocable et définitive.
Elle ne pourra être modifiée sauf accord, celduc® transfo se réservant dans ce cas la possibilité de facturer un supplément de prix dont l’acheteur sera avisé. Elle ne pourra non plus être annulée partiellement ou totalement, sauf accord de la société celduc® transfo En cas d’annulation de la commande acceptée par la société celduc® transfo, l’acheteur sera tenu de régler à celduc® transfo le prix de tous les approvisionnements achetés spécialement, ou déjà mis en œuvre en vue de l’exécution de la commande. En cas d’acceptation par celduc® transfo d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par l’acheteur à celduc® transfo resteront acquises à cette dernière. Par ailleurs, celduc® transfo se réserve la possibilité d’annuler, suspendre ou de ne pas traiter les commandes d’un acheteur débiteur de celduc® transfo, n’ayant pas honoré à l’échéance une précédente facture de celduc® transfo et/ou ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations envers celduc® transfo.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON – MISE A DISPOSITION
- 5.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils s’entendent au départ des ateliers de celduc® transfo.
Sauf disposition contraire figurant en toutes lettres sur l’accusé de réception de commande, tout dépassement de délai ne peut donner lieu à retenues ou annulation de commandes, ni à des dommages et intérêts. celduc® transfo se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une quelconque de ses obligations envers elle. - 5.2 Dans l’hypothèse où l’acheteur venait à différer la date de livraison de sa commande par rapport à la date contractuellement prévue, celduc® transfo se réserve la possibilité de facturer des frais de stockage.
ARTICLE 6 – AUTORISATION DE SOUS-TRAITANCE
celduc® transfo est autorisée par l’acheteur à sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses prestations et fabrications.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Tous les engagements de celduc® transfo sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité. Constitue notamment, selon les parties, un cas de force majeure : incendie, inondations, émeutes, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle), lock-out dans les usines de celduc® transfo ou chez ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs. Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois.
Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – FRAIS DE REPRESENTATION
- 8.1 Sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de celduc® transfo par le transporteur.
- 8.2 Lorsqu’à titre dérogatoire, celduc® transfo fait son affaire du transport, le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur par le transporteur.
En toute hypothèse, il appartient à l’acheteur de s’assurer pour les risques liés au transport ou au déchargement, et en cas de retard, d’avaries ou de perte pendant le transport, de faire toute réserve et d’exercer tout recourt par lettre recommandée avec accusée de réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable. - 8.3 Sauf précision contraire de l’acheteur, les locaux de ce dernier sont considérés ouverts du lundi au vendredi, sauf jours fériés, tous les mois de l’année. L’acheteur s’engage à communiquer à celduc® transfo ses dates de fermeture et de congés annuels. A défaut, dans l’hypothèse où la livraison des produits serait rendue impossible par la fermeture des locaux du client, les frais de représentation feront l’objet d’une facture supplémentaire.
ARTICLE 9 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DES PRODUITS LIVRES
Sauf convention particulière, les produits livrés par celduc® transfo sont garantis pendant un délai de 1 (un) an à compter de la date de facturation des produits.
Les produits déclarés non conformes ou défectueux par l’acheteur devront être retournés à ses frais par ce dernier dans les locaux de celduc® transfo.
Si les produits défectueux ne sont pas retournés par l’acquéreur, les produits de remplacement seront alors facturés par celduc® transfo.
Au titre de la garantie et si les pièces retournées ont été reconnues défectueuses par ses services techniques, celduc® transfo s’engage à remplacer les produits livrés au lieu de la livraison mentionné dans l’accusé de réception de la commande.
Si les produits, objet de la demande de garantie, après avoir été retournés à celduc® transfo, ne sont pas jugés non conformes ou défectueux ou n’entrent pas dans la garantie conventionnelle, ils seront facturés à l’acheteur.
celduc® transfo ne saurait être tenue pour responsable des défauts du matériel dus à son usure normale, à son montage incorrect, à une utilisation non conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretien et/ou de surveillance.
celduc® transfo décline également toute responsabilité en cas de modification du matériel par l’acheteur, non validé par écrit par celduc® transfo, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agréé par celduc® transfo sur le matériel.
De même, celduc® transfo ne saurait être tenue pour responsable des vices provenant de la conception des produits lorsqu’elle aura été effectuée selon les plans et études de l’acheteur.
Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par l’acheteur.
En cas de demande d’intervention de l’acheteur au titre de la garantie, si cette garantie est acquise, la garantie sur les produits remplacés sera prolongée du délai qui se sera écoulé entre la demande de prise en charge au titre de la garantie et la date de remplacement.
ARTICLE 10 – RECLAMATION – REPARATION PAR L’ACHETEUR
- 10.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l’accusé de réception de commande de celduc® transfo ou du cahier des charges convenu entre les parties, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur est tenu, à peine de forclusion, de les signaler à celduc® transfo par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison.
- Ce délai passé, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre celduc® transfo relativement aux produits et/ou aux prestations fournies.
- 10.2 En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance de l’avarie, du manquant, du vice ou de la non-conformité constatée.
- L’acheteur devra retourner les produits livrés ou en cas d’impossibilité les tenir à la disposition de celduc® transfo prenant toutes mesures utiles pour les conserver dans l’état dans lequel il les a reçus. En cas de manquant constaté, celduc® transfo s’engage à fournir à l’acheteur les produits complémentaires. Il est précisé que toute non-conformité ou vice apparent lié aux erreurs et lacunes du cahier des charges incombe exclusivement à l’acheteur.
- 10.3 L’acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer l’avarie, le vice ou la non-conformité constatée sans l’accord de celduc® transfo.
ARTICLE 11- LIMITATION DE RESPONSABILITE
- 11.1 En cas de manquant, de vice apparent, de non-conformité ou de sinistre imputable à celduc® transfo, celle-ci s’engage, à son choix :
- soit à remplacer par ses soins les produits livrés au lieu de livraison mentionné dans l’offre ou l’accusé réception de commande,
- soit à rembourser les produits livrés à l’acheteur.
Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’acheteur en raison de manquant, vice apparent, non-conformité ou de sinistre, quelle qu’en soit la nature (matériels ou immatériels, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de jouissance, etc…).
- 11.2 Cette limitation de responsabilité de celduc® transfo telle que définie au précédent article est également applicable en cas de vice caché à l’égard d’un acheteur de même spécialité professionnelle.
ARTICLE 12 – FACTURATION – PRIX
Toute facture non contestée dans un délai de huit jours à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve, tant dans son quantum, que dans ses modalités de paiement.
Les prix facturés sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Tout impôt, taxe droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf disposition contraire, les frais de transport et les taxes de dédouanement sont à la charge de l’acheteur. Sauf indication contraire, les frais d’emballage terrestre sont compris dans les prix et les frais d’emballage maritime ou aérien feront l’objet d’une majoration distincte.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social du vendeur celduc® transfo. Les paiements par virement bancaire devront être effectués sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures du vendeur, à l’exception de tout autre compte. Dans l’hypothèse où l’acheteur viendrait à recevoir un avis de changement de compte, il s’engage à en demander confirmation (par écrit et par téléphone) à celduc® transfo qui ne serait être tenue pour responsable en cas de fraude. Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf stipulation contraire définie dans l’accusé de réception. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée à celduc® transfo 10 jours avant la date d’échéance. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. celduc® transfo se réserve la possibilité de réclamer à l’acheteur un acompte ou un paiement comptant avant l’exécution de la commande ou avant expédition, si l’acheteur restait devoir une dette échue à celduc® transfo ou présenterait des risques d’insolvabilité (par exemple en cas de garantie insuffisante donnée par l’assurance-crédit de celduc® transfo).Ceci indépendamment des conditions de règlement spécifiées dans l’accusé de réception de commande.
ARTICLE 14 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – COMPENSATION
Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure préalable, à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non honorée. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de celduc® transfo étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible.
Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de celduc® transfo sans préjudice de toutes autres voies d’action. De même, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera la perte irrévocable de la garantie conventionnelle sur les produits livrés. Par ailleurs, il s’opèrera une compensation de plein droit entre les sommes dues à celduc® transfo et les sommes dues aux clients, même en l’absence de connexité des deux créances, sous réserves qu’elles soient chacune certaines, liquides et exigibles.
ARTICLE 15- RESERVE DE PROPRIETE
celduc® transfo conserve la propriété des produits et matériels vendus et fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et tous accessoires.
Au sens de la présente clause, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par celduc® transfo et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur livraison.
Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées.
Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de celduc® transfo serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client.
En cas de revendication pour non paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à celduc® transfo à titre de clause pénale.
celduc® transfo est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à celduc® transfo, et à informer immédiatement celduc® transfo de toute saisie ou opération similaire.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur l’acheteur (personne-physique) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par celduc® transfo et sont indispensables au traitement de la commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du Droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la protection des données de celduc® transfo à l’adresse postale ou email suivante « rgpd@celduc.com », en joignant un justificatif de son identité.
ARTICLE 17 – LANGUE APPLICABLE
La langue applicable dans les relations entre celduc® transfo et l’acheteur est le français.
Si pour une raison quelconque, les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel, catalogue, fiche technique… et plus généralement tout document émanant de celduc® transfo étaient traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de doute.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Tous les litiges pourraient survenir entre celduc® transfo et l’acheteur seront soumis au Droit Français.
En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.
ARTICLE 19 – NULLITE
La nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente de celduc® transfo n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre celduc® transfo et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (Loire-France), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.