ARTICLE PRELIMINAIRE
Tous les achats effectués par celduc® transfo sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
Sauf dérogation expresse de la part de celduc® transfo, ces conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales du vendeur.
Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service commandées par celduc® transfo au fournisseur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison.
ARTICLE 1 – COMMANDES
1.1 – Fonctionnement
Les commandes sont passées par celduc® transfo par courrier, fax, mail ou par téléphone.
Toute modification de commande de la part du fournisseur doit faire l’objet d’un accord écrit de celduc® transfo. A défaut, la modification ne sera pas opposable à celduc® transfo.
1.2 – Acceptation
Les commandes de celduc® transfo, les conditions particulières qui y figurent, ainsi que les présentes conditions générales d’achat sont considérées comme acceptées par le fournisseur si elles n’ont pas fait l’objet de réserves écrites 72 heures après leur réception.
Toute réserve doit être formellement acceptée par celduc® transfo.
ARTICLE 2 – LIVRAISONS
2.1 – Date
La date contractuelle de livraison des produits est celle qui figure sur le bon de commande.
Elle est celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre lesdits produits, en qualité et en quantité, à la disposition de celduc®transfo dans ses locaux.
2.2 – Délais
Toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités de retard.
Le montant de ces pénalités fera l’objet d’une facturation qui se compensera sur le montant des factures du fournisseur.
Le montant de ces pénalités est égal, au choix de celduc® transfo :
- Soit au montant des pénalités de retard que celduc® transfo encourt auprès de son propre client du fait de la défaillance du fournisseur
- Soit à 2,5 % de la valeur TTC du montant de la commande par semaine de retard durant les 3 premières et 5 % du même montant à compter de la quatrième semaine.
En tout état de cause, les pénalités de retard sont limitées à 15 % du montant TTC de la commande.
Tout retard supérieur à un mois autorise celduc® transfo à résilier la commande aux torts exclusifs du fournisseur après envoi par celduc® transfo d’une lettre recommandée restée 48 heures sans effets.
ARTICLE 3 – CONTROLE DE LA MARCHANDISE AVANT EXPEDITION
Aucune expédition de marchandise ne pourra être effectuée sans que, préalablement, le fournisseur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant sur la commande de celduc® transfo.
Ces certificats de conformité devront être adressés à celduc® transfo à première demande.
Au cas où des essais particuliers seraient spécifiés sur la commande, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux qui devront être joints aux certificats de conformité.
ARTICLE 4 – TRANSPORT
Sauf dispositions contraires, le fournisseur fait son affaire du transport et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par celduc® transfo.
Sauf accord contraire, le fournisseur supporte l’intégralité des frais de transport et d’assurance.
Il fera son affaire des taxes et frais de dédouanements éventuels et en supportera seul la charge.
Sauf dispositions particulières, le fournisseur supporte l’intégralité des frais d’emballage des produits.
ARTICLE 5 – RETOURS
Tous les produits, matières ou matériels livrés par le fournisseur impropres à l’usage convenu entre celui-ci et celduc® transfo pourront être refusés ou retournés notamment en cas de non-conformité. Les frais engendrés par ces opérations sont à la charge du fournisseur.
ARTICLE 6 – RECLAMATION – RESPONSABILITE
Toutes non-conformités ou vices cachés des produits livrés engagera la responsabilité pleine et entière du fournisseur.
Sont inopposables à celduc® transfo :
- Toute clause impartissant à celduc transfo un délai de réclamation ou de retour déterminé,
- Toute clause exclusive ou limitative de responsabilité de la part du fournisseur.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
Le fournisseur devra souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité au titre des présentes conditions générales d’achat.
Le fournisseur fournira à l’acheteur tout justificatif de la souscription de telle police d’assurance, ainsi que l’étendue des garanties couvertes par celle-ci.
ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur ne pourra sous-traiter les commandes de celduc® transfo sans autorisation préalable et écrites de celles-ci.
ARTICLE 9 – RGPD
Le Fournisseur s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au Règlement UE n°2016/676 (RGPD).
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des marchandises vendues par le fournisseur est transférée à celduc® transfo dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont tombés d’accord sur la chose et le prix ; peu importe que la chose n’ait pas été livrée, ni le prix payé.
Le transfert des risques est toutefois reporté à la livraison des marchandises dans les locaux de celduc® transfo.
ARTICLE 11- INOPPOSABILITE DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
Toute clause de réserve de propriété figurant dans les documents commerciaux ou les conditions générales de vente du fournisseur est inopposable à celduc® transfo et sera réputée non écrite.
ARTICLE 12 – FACTURES
Les factures sont établies par le fournisseur postérieurement à la livraison effective de la marchandise.
Sauf stipulation contraire entre les parties, les factures sont payables à 45 jours de leur réception.
celduc® transfo se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande de sa part en bonne et due forme.
ARTICLE 13 – PLANS ET OUTILLAGES
Les plans et fiches techniques remis au fournisseur pour l’exécution d’une commande restent, sauf spécification écrite contraire, la propriété de celduc® transfo.
Il en est de même de l’outillage conçu et fabriqué spécifiquement par le fournisseur pour l’exécution d’une commande de celduc® transfo si la conception et la fabrication de cet outillage est intégralement financée par celduc® transfo.
Dans l’hypothèse où celduc® transfo ne ferait que participer partiellement au financement de l’outillage, ce dernier fera l’objet d’une indivision sauf meilleur accord entre les parties.
Sauf clause contraire entre les parties, l’outillage deviendra la propriété pleine et entière de celduc® transfo à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant sa conception.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques, comptables et commerciaux auxquels lui donne accès l’exécution de la commande de celduc® transfo.
Notamment, le fournisseur s’interdit de fabriquer et/ou livrer des pièces identiques à celles de celduc® transfo suivant ses plans, fiches techniques ou ses outillages (même indivis).
ARTICLE 15- RESILIATION AUX TORTS DU FOURNISSEUR
Au cas où le fournisseur se verrait dans l’incapacité d’exécuter la commande de celduc® transfo, cette dernière se réserve le droit de résilier sa commande aux torts exclusifs du fournisseur, sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre celduc® transfo et le fournisseur, le droit français est applicable.
En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.
ARTICLE 17 – NULLITE
La nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’achat de celduc® transfo n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales d’achat.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre celduc® transfo et son/ses fournisseur(s) relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE (Loire – France).
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.